Amendement 975 — ART. 22

Summary

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « V. – Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1541‑1 est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, la référence : « L. 1110‑1‑1, » est remplacée par la référence : « L. 1110‑4‑1, » ; «  b)  Au deuxième alinéa, la référence : « L. 1110‑4‑1, » est supprimée ; « 2° L’article L. 1541‑2 est ainsi modifié : «  a)  Le 2° du I est ainsi modifié : « - Au a , après la référence : « I, », sont insérés les mots : « les mots : « un établissement ou » et » ; « - Après le même a , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  a bis )  À la fin de la seconde phrase du V, les mots : « et L. 1111‑5‑1 » sont supprimés ; «  b) Au c du III, les mots : « d’une » sont supprimés ; « 3° Après le a du 5° du II de l’article L. 1541‑3, il est inséré un a bis ainsi rédigé : «  a bis )  Au dernier alinéa du III, les mots : « articles L. 121‑1, L. 121‑2 et L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration » sont remplacés par les mots : « la règlementation applicable localement ». » ; « 4° Au second alinéa de l’article L. 1542‑5, le mot : « à » est supprimé. « VI. – Le titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 3844‑1, les mots : « , à l’exclusion de l’article L. 3211‑2‑3 de la présente partie » sont supprimés ; « 2° Le b du 5° du II de l’article L. 3844‑2 est ainsi rédigé : «  b)  La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ». »

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Timeline

1. 15 March 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 March 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 March 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

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