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France · Amendment · Amendement

AC20

Amendement AC20 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, José Gonzalez, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard, Thierry Tesson

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

Le titre IV du livre I er de la première partie du code de l’éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre II – Protection de l’enseignement public vis-à-vis des élèves radicalisés « Art. L. 142‑1. – Lorsqu’une sanction d’exclusion définitive est prononcée pour la troisième fois par un conseil de discipline en raison d’atteintes répétées à la laïcité à l’encontre d’un élève soumis à l’obligation scolaire, le recteur ou le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, selon le cas, en est immédiatement informé et convoque un conseil de discipline académique dont la composition est définie par décret. Celui-ci peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l’exclusion définitive de l’élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription au sein d’un parcours de réinsertion et d’orientation scolaires. Il offre à ceux-ci un enseignement fondamental renforcé et une formation préprofessionnelle débouchant sur des formations professionnelles en lien avec le tissu des organismes de formation professionnelle de leur académie. L’élève y achève sa scolarité obligatoire. Ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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