Amendement AC279 — ART. 36

Summary

I. – Après le mot : « peuvent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « signer des conventions leur permettant de partager et mettre en commun leurs analyses et leurs données, dans un objectif de coopération et de mutualisation de leur expertise et de leurs ressources techniques. Ces conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, leur utilisation aux seules fins d’expertise et d’appui dans la mise en œuvre des prérogatives des autorités mentionnées au premier alinéa, et le cas échéant, leur utilisation dans le respect des procédures contradictoires respectivement applicables au sein de ces autorités. » II. – En conséquence, supprimer les 2 à 4.

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Timeline

1. 22 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 March 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

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