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France · Amendment · Amendement

AC36

Amendement AC36 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 April 2026

Last action

8 April 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Laure Lavalette, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Thierry Perez, Anne Sicard

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 April 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les six alinéas suivants : « « Art. L. 115‑11‑1 . – La procédure de restitution mentionnée à l’article L. 115‑10 est suspendue de plein droit lorsque l’État demandeur se trouve, à la date de la demande ou au cours de l’instruction de celle-ci, dans l’une des situations suivantes : « « 1° Il est partie à un conflit armé international ou non international sur son territoire, au sens du droit international humanitaire ; « « 2° Il fait l’objet de sanctions économiques, diplomatiques ou militaires décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par l’Union européenne ; « « 3° Il est répertorié par les instances internationales compétentes ou par le Gouvernement français comme un État dont les institutions ne garantissent pas le respect de l’État de droit et l’indépendance de la justice. « « La suspension prend fin lorsque les circonstances ayant justifié son application ont cessé. Elle ne fait pas obstacle à la reprise de la procédure à l’initiative de l’État demandeur. « « La commission nationale des restitutions est chargée de constater, sur saisine du ministre chargé de la culture, l’existence ou la cessation des circonstances mentionnées au présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 April 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 April 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 April 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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