Amendement AC42 — ART. 6

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 911‑11. — I. — Lorsqu’une sanction disciplinaire est définitivement prononcée à l’encontre d’un personnel exerçant dans un établissement d’enseignement du premier ou du second degré, public ou privé, à raison de faits portant atteinte à l’intégrité physique ou sexuelle d’un ou plusieurs élèves mineurs, le chef d’établissement informe les représentants légaux des élèves de l’établissement, dans un délai d’un mois à compter du caractère définitif de la sanction, de la nature des faits, de la sanction prononcée et des mesures prises pour assurer la sécurité et l’accompagnement des élèves concernés. « II. — L’information mentionnée au I respecte la vie privée du personnel concerné et n’est pas nominative. « III. — Lorsqu’une enquête judiciaire est ouverte sur les mêmes faits, l’information mentionnée au I est suspendue jusqu’à ce que sa diffusion ne soit plus susceptible de nuire au bon déroulement de l’enquête, sur avis du procureur de la République territorialement compétent. « IV. — Les représentants légaux des victimes, sont, par dérogation au II et sans préjudice du III, informés nominativement des faits, de la sanction prononcée et des mesures de suivi mises en œuvre. « V. — Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ; les mots : « deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».

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Timeline

1. 21 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2026

   Tombé

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