Amendement AC438 — ART. 59

Summary

Substituer à l’alinéa 114 les quatre alinéas suivants : «  Art. 53.  - I. - Le président-directeur-général de la société France Médias est nommé pour cinq ans par un jury ad hoc, dont les membres sont sélectionnés en fonction de leurs compétences dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques.   « Le jury est composé de trois personnes nommées par le Président de l’Assemblée nationale, trois personnes nommées par le Président du Sénat, et un Président nommé par le Président de la République. La composition du jury requiert l’avis des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. « Les modalités d’organisation et de réunion du jury, ainsi que les critères de compétences attendus sont déterminés par décret. « II. - Le président-directeur général peut être révoqué par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sur propositions du conseil d’administration, selon des critères déterminés par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 February 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Dumas · LT · Député
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Sandrine Josso · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.