Amendement AC7 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après le mot : « scolaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « publics et privés sous contrats tient compte de la contribution de chaque établissement à la mixité sociale et scolaire sur leur territoire. » II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « établissement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « public et privé d’un même secteur de carte scolaire à l’indicateur de mixité sociale et scolaire. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuie notamment sur l’indice de position sociale, sont définies par un décret pris en Conseil d’État. La répartition des crédits alloués aux établissements privés sous contrats est modulée en fonction du taux de contribution à la mixité sociale et scolaire sur le secteur géographique, de façon à favoriser une allocation des ressources plus équitable au regard des efforts de mixité réalisés. »

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Timeline

1. 15 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2024

   Publication

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3. 20 November 2024

   Rejeté

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