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France · Amendment · Amendement

AS217

Amendement AS217 — APRÈS ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2017

Last action

17 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Vincent Ledoux, Sophie Auconie, Antoine Herth, Yannick Favennec-Bécot, Michel Zumkeller, Philippe Gomès, Philippe Dunoyer, Jean-Luc Warsmann, Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer, Lise Magnier, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du présent I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs salariés qu’ils emploient à des tâches liées au cycle de la production animale et végétale, accomplies sous l’autorité d’une exploitant agricole. « Cette exonération s’applique à tous les travailleurs agricoles définis au premier alinéa du présent I, quel que soit le type de contrat conclu entre l’employeur et le salarié. » ; b) Le VI est ainsi modifié : – au premier alinéa, les mots : « , notamment la durée maximale d’exonération par année civile » sont supprimés ; – le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 741‑16‑1, les mots : « et le barème dégressif prévus » sont remplacés par le mot : « prévues ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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