Amendement AS22 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

L’article L. 2312‑78, dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité social et économique nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise. « Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe le secrétaire et le président de celui-ci dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Les cinq derniers alinéas de l’article L. 612‑3 du code de commerce sont alors applicables. »

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Timeline

1. 3 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2017

   Retiré

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