Amendement AS304 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 57 les six alinéas suivants : « 14° L’article L. 6323‑14 est ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑14.  – I. – Le compte personnel de formation peut être mobilisé : « 1° En application d’une démarche de co-construction conjointe de l’employeur et du salarié pour répondre aux besoins d’évolution, de transformation et de développement des compétences du salarié et aux besoins en compétences de l’entreprise en visant une action prévue à l’article L 6323‑6. Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation et de son financement sont formalisées par tout moyen entre l’employeur et le salarié. L’utilisation du compte personnel de formation dans ce cadre est soumis à l’accord individuel du salarié. « 2° En application d’un accord d’entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires de l’opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161‑1, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. « II. – Lorsque la co-construction du projet du salarié est prévue dans le cadre d’un accord d’entreprise ou de groupe, l’accord précise les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, les actions éligibles, dans le respect de l’article L. 6323‑6, les modalités de prise en charge des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, de la rémunération. Il prévoit les financements que l’employeur consacre aux abondements du compte personnel de formation du salarié. « Lorsque la co-construction est prévue dans le cadre d’un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires de l’opérateur de compétences, l’accord prévoit en particulier les modalités de mobilisation du compte personnel de formation à l’initiative du salarié et notamment son accord exprès, et les modalités d’abondement de l’entreprise. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 24 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Gérard Cherpion · LR · Député
• Stéphane Viry · cosignataire
• Christian Jacob · cosignataire
• Marine Brenier · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Jean-Carles Grelier · cosignataire
• Claire Guion-Firmin · cosignataire
• Gilles Lurton · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Bernard Perrut · cosignataire
• Alain Ramadier · cosignataire
• Nadia Ramassamy · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.