France · Amendment · Amendement
AS46
Amendement AS46 — APRÈS ART. 4
Introduced
1 June 2024
Last action
5 June 2024 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 June 2024
Summary
La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 . – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise. « La liste des indicateurs et leur méthode de calcul sont fixées par décret. « Une convention ou un accord de branche étendue peut, dans des conditions définies par voie réglementaire, déterminer la liste des indicateurs mentionnés au premier alinéa et leur méthode de calcul, qui se substituent alors à celles fixées par le décret mentionné au précédent alinéa pour les entreprises de la branche concernée. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de mise en œuvre du troisième alinéa, ainsi que la date et les modalités de publication des indicateurs et de leur transmission à l’autorité administrative. »
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
1 June 2024
Dépôt
Source: dateDepot
5 June 2024
Publication
Source: datePublication
5 June 2024
Rejeté
Source: dateSort
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Marc Ferracci · RE · Député
- Éric Alauzet · cosignataire
- Fanta Berete · cosignataire
- Chantal Bouloux · cosignataire
- Laurence Cristol · cosignataire
- Ingrid Dordain · cosignataire
- Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
- Philippe Frei · cosignataire
- Jean-Carles Grelier · cosignataire
- Monique Iborra · cosignataire
- Caroline Janvier · cosignataire
- Didier Le Gac · cosignataire
- Christine Le Nabour · cosignataire
- Brigitte Liso · cosignataire
- Didier Martin · cosignataire
- Charlotte Parmentier-Lecocq · cosignataire
- Michèle Peyron · cosignataire
- Stéphanie Rist · cosignataire
- Jean-François Rousset · cosignataire
- Annie Vidal · cosignataire
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000046
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000046
- france · AMANR5L16PO420120B2550P0D1N000046 · source updated 5 June 2024