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France · Amendment · Amendement

AS47

Amendement AS47 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2024

Last action

5 June 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Alauzet, Fanta Berete, Chantal Bouloux, Laurence Cristol, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Philippe Frei, Jean-Carles Grelier, Monique Iborra, Caroline Janvier, Didier Le Gac, Christine Le Nabour, Brigitte Liso, Didier Martin, Charlotte Parmentier-Lecocq, Michèle Peyron, Stéphanie Rist, Jean-François Rousset, Annie Vidal

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2024

Official sourceShare

Summary

La section 5 du chapitre I er du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 . – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise peuvent se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité dans la limite de 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. « La pénalité est prononcée dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Son montant tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication. « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code la sécurité sociale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 June 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 June 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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