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France · Amendment · Amendement

AS502

Amendement AS502 — APRÈS ART. 43

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 October 2018

Last action

17 October 2018 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Danièle Cazarian, Carole Bureau-Bonnard, Sonia Krimi, Laurence Vanceunebrock, Stella Dupont, Mireille Robert, Frédérique Tuffnell, Jean-Pierre Pont, Annie Vidal, Fadila Khattabi, Sylvain Maillard, Yves Daniel, Denis Sommer, Anissa Khedher, Jean-Marie Fiévet

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – À compter du 1 er  janvier 2019 et pour une durée de 3 ans, à titre expérimental, l’État peut autoriser dans les deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmacies d’officine, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire dans le cadre d’un protocole médical et de coopération conclu avec le médecin traitant et les communautés de santé des structures d’exercice coordonnées. II. – Un décret fixe le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations prévues au I. Il précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation des expérimentations. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des agences régionales de santé pour participer à l’expérimentation et après avis des agences régionales de santé concernées. Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, au terme de l’expérimentation, remis au Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2018

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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