Amendement AS58 — ART. 2

Summary

I. – Après la seconde occurrence du mot : « article » supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « I bis . – Le I est applicable : « – dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaires défini à l’article L. 3121‑30 du code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ; « – dans la limite de la durée maximale des heures complémentaires pouvant être accomplies, mentionnée au même article L. 3123‑20. « À défaut d’accord, ou si les salariés ne sont pas concernés par des dispositions conventionnelles, la limite annuelle est fixée par décret. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Dive · LR · Député
• Arnaud Viala · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Pierre Cordier · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Brigitte Kuster · cosignataire
• Sébastien Leclerc · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Valérie Lacroute · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.