Amendement AS854 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2023

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Pierre Taite · LR · Député
• Isabelle Périgault · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Michèle Tabarot · cosignataire
• Vincent Seitlinger · cosignataire
• Francis Dubois · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Isabelle Valentin · cosignataire
• Dino Cinieri · cosignataire
• Ian Boucard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.