Amendement AS933 — APRÈS ART. 32

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la mesure de l’article 38 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 visant à améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologies chroniques et son extension à la possibilité d’adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie  au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans.

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Timeline

1. 9 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 October 2020

   Rejeté

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