Amendement CD265 — ART. 4

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatre alinéas suivants : « I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 111‑4 du code de la consommation sont remplacés les trois alinéas suivants : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles rend disponibles les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant une durée minimale de cinq ans. Il en informe le vendeur professionnel. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, lorsque cette information n’est pas fournie au vendeur professionnel, il est réputé ne pas satisfaire à son obligation de mise à disposition. « Dès qu’elles sont disponibles, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de 10 jours, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. « Les règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive ne peuvent faire obstacle à ces dispositions. »

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Timeline

1. 18 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 November 2019

   Rejeté

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