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France · Amendment · Amendement

CD2782

Amendement CD2782 — ART. 4

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2019

Last action

16 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Pascal Lavergne, Danielle Brulebois, Laurence Vanceunebrock, Sandra Marsaud, Jacques Maire, Stéphane Travert, Loïc Dombreval, Jennifer De Temmerman, Sébastien Cazenove, Patrice Perrot, Séverine Gipson, Annie Chapelier, Alain Perea, Delphine Bagarry, Annaïg Le Meur

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivants : «   Art. L. 1231‑5 . – Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231‑1 et L. 1231‑3 créent un observatoire des mobilités dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Il associe a minima des représentants des employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants, des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes intéressés. Il recueille et analyse les avis des usagers, les données et indicateurs relevant de la mobilité sur le bassin de mobilité concerné. Il peut formuler des propositions auprès de l’autorité organisatrice dont il dépend, notamment en matière de projet d’infrastructure, de réduction de l’accidentologie, de réduction de la pollution, et de politique tarifaire. Il informe la population sur ses travaux et propositions. « L’autorité mentionnée à l’article L. 1231‑1 le consulte avant toute évolution substantielle de l’offre de mobilité ou de la politique tarifaire, ainsi que sur la qualité des services et l’information mise en place, et au moins une fois par an. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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