Amendement CD535 — APRÈS ART. 4

Summary

L’article L. 515‑45 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent classés au titre de l’article L. 511‑2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les grands sites de France, ni dans les zones cœur et zones tampon des biens Unesco, ni dans les communes limitrophes de ces parcs ou zones. « De même, ils ne peuvent être implantés dans des sites “Natura 2000” destinés à protéger les espèces animales au sens de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages et les habitats remarquables au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, ni dans des sites incluant des zones humides dont la liste est fixée et actualisée selon une périodicité régulière par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 November 2022

   Rejeté

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