Amendement CD698 — ART. 10

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1 er  janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables. « L’avant-dernier alinéa du présent III s’applique sans préjudice des mesures prises en vue de la préservation de l’ordre public. Un décret en Conseil d’État fixe les sanctions applicables à ce même avant-dernier alinéa. Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, les dispositions de l’article L. 171‑8 s’appliquent en cas de violation dudit avant-dernier alinéa. »

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Tombé

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