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France · Amendment · Amendement

CE1963

Amendement CE1963 — APRÈS ART. 12

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2018

Last action

16 May 2018 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Luc Lagleize, Philippe Bolo, Marguerite Deprez-Audebert, Max Mathiasin, Richard Ramos, Nicolas Turquois, Jean-Noël Barrot, Nathalie Elimas, Isabelle Florennes, Laurent Garcia, Fabien Lainé, Florence Lasserre, Patrick Mignola, Josy Poueyto, Thierry Robert

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages et, à titre exceptionnel, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. « Dans les secteurs urbanisés, situés en dehors des espaces proches du rivage et des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121‑13 et délimités par un plan local d’urbanisme, les constructions et installations sont autorisées, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’implantation de services publics, sans porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, lorsqu’elles n’ont pas pour effet d’étendre, de renforcer de manière significative ou de modifier les caractéristiques du périmètre bâti. « Ces secteurs se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par leur compacité et leur caractère structuré. « Un décret en Conseil d’État précise les caractéristiques générales des agglomérations, villages, secteurs urbanisés et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2018

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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