Amendement CE1964 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – L’article L. 141‑10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Dans les communes littorales, les modalités d’application des dispositions du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, dans le but de les adapter aux particularités géographiques locales. » II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 151‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littorales, le rapport de présentation établit la situation de l’urbanisation, et notamment la liste des agglomérations, villages et secteurs urbanisés existants mentionnés à l’article L. 121‑8 ainsi que la liste et la délimitation des espaces urbanisés situés dans la bande littorale de cent mètres mentionnée à l’article L. 121‑16. Il délimite les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs en application de l’article L. 121‑13. » III. - L’article L. 151‑5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes littorales, il précise les espaces retenus pour l’application du régime d’urbanisation défini à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre, et notamment les secteurs retenus pour l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants, en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement et, le cas échéant, par densification des secteurs urbanisés existants. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

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