Amendement CE1982 — APRÈS ART. 45

Summary

Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes assujetties aux dispositions de la présente section, dans les cinq années précédant la présente loi, en vertu du I. peuvent y déroger par l’établissement avec l’État, d’un contrat d’objectifs et de moyens sur 6 ans prenant en compte les particularités de chaque commune et avec pour objectif minimal d’atteindre, à échéance du contrat, un total de 15 % de logements sociaux parmi les résidences principales de la commune.  « Les communes n’atteignant pas les seuils mentionnés au I. du présent article, peuvent bénéficier de ce dispositif. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Luc Lagleize · DEM · Député
• Bruno Millienne · cosignataire
• Philippe Bolo · cosignataire
• Marguerite Deprez-Audebert · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Richard Ramos · cosignataire
• Nicolas Turquois · cosignataire
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Nathalie Elimas · cosignataire
• Laurent Garcia · cosignataire
• Fabien Lainé · cosignataire
• Florence Lasserre · cosignataire
• Patrick Mignola · cosignataire
• Jimmy Pahun · cosignataire
• Josy Poueyto · cosignataire
• Thierry Robert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.