Amendement CE2024 — APRÈS ART. 53

Summary

« L’article L 302‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété par 14 alinéas ainsi rédigés : « V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent établir en concertation avec les organismes d’habitations à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur leur territoire et l’État une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux annexée au programme local de l’habitat. « Cette convention est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre. « Elle est signée par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organismes d’habitation à loyer modéré possédant au moins 5 % du parc social implanté sur le territoire et l’État. « Cette convention détermine, en articulation avec le programme local de l’habitat et le volet territorial de la convention d’utilité sociale visée à l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, les engagements des signataires en précisant : « 1° Les actions pour développer l’offre nouvelle en matière de logement social, en maitrise d’ouvrage directe et en vente en l’état futur d’achèvement ; « 2° La politique de vente du patrimoine locatif ; « 3° Les actions pour développer l’accession sociale ;  « 4° Les projets de démolition, d’amélioration du parc social ; « 5° La définition et la mise en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et concernant la qualité de leurs services ; « 6° Les politiques de peuplement ; « 7° Les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat ; « 8° La mise en cohérence des démarches contractuelles existantes. « Cette convention est établie pour la durée du programme local de l’habitat. « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires à la date de publication de la présente loi le demeurent. La convention visée au présent V est annexée aux programmes locaux de l’habitat concernés au plus tard à l’occasion de leur révision. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Rejeté

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