Amendement CE483 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 10 les sept alinéas suivants : « I – 1° Le chapitre III du titre I er du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « a) L’alinéa onze de l’article L. 1313‑1 est supprimé. « b) Au second alinéa de l’article L. 1313‑6‑1, les mots : « des produits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés à l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « et des matières fertilisantes et supports de culture en application du onzième alinéa de l’article L. 1313‑1 du présent code » sont supprimés. « 2° Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa de l’article 253‑1 est ainsi rédigé : « Le ministère chargé de l’agriculture est chargé de délivrer les autorisations de mise sur le marché et d’expérimentation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange, et d’approuver les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits dans des conditions fixées par décret et par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. » « b) Après le mot : « délivrés », la fin de l’article L. 255‑7 est ainsi rédigée : « par le ministère chargé de l’agriculture dans des conditions fixées par décret. ».

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Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2025

   Tombé

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