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France · Amendment · Amendement

CE526

Amendement CE526 — ART. 2

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 May 2025

Last action

14 May 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Maxime Amblard, Hervé de Lépinau, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Antoine Golliot, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Laure Lavalette, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Joseph Rivière, Lionel Tivoli, Frédéric Weber

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 May 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer aux alinéas 12 à 24 les trois alinéas suivants : « Le second alinéa du I est remplacé par un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Par dérogation au I, la pulvérisation aérienne par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques au sens du règlement 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 et de produit autorisés en agriculture biologique est autorisée s’il n’y a pas d’autre solution viable, lorsqu’elle présente des avantages manifestes pour la santé humaine et l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre ou en cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maitrisé par d’autres moyens. « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé définit les conditions de la présente dérogation, conformément à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 May 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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Sources

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