Amendement CE61 — APRÈS ART. 4

Summary

Le 1° de l’article L. 480‑13 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « engagée », sont insérés les mots : « par l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive du permis de construire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction judiciaire saisie ne peut pas prononcer une démolition des ouvrages édifiés si le conseil municipal de la commune d’implantation de la construction, saisi par le propriétaire de la construction ou par le préfet, se prononce défavorablement au regard de l’impact de la démolition sur un lieu de vie, sur les paysages ou sur l’activité économique. L’avis du conseil municipal doit être motivé et prononcé dans un délai de deux mois. L’absence de réponse vaut avis favorable à la démolition. Cet avis est insusceptible de recours ».

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Timeline

1. 3 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2025

   Rejeté

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