Amendement CE620 — ART. 2

Summary

I. – Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 1° La section 1 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1 . – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit emporte l’obligation pour l’État de financer un accompagnement technique et de recherche adapté pour les professionnels. « Dans le cas d’une décision de retrait, et sous les réserves mentionnées à l’article 46 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, le délai de grâce est systématiquement porté à six mois pour la vente et la distribution, et à un an supplémentaire pour l’élimination, le stockage et l’utilisation des stocks existants. « Le directeur général peut, à l’occasion de l’instruction d’une demande d’autorisation préalable à la mise sur le marché et à l’expérimentation telle que décrite à l’article L. 1313‑1 du présent code, s’en remettre à la décision du ministre chargé de l’agriculture. » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 9 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Robert Le Bourgeois · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Christophe Barthès · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Frédéric Falcon · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Antoine Golliot · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Nicolas Meizonnet · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire
• Lionel Tivoli · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.