Amendement CE740 — APRÈS ART. 10

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne destiné à faciliter le financement bancaire des investissements agricoles et la possibilité de mettre en place un dispositif de financement participatif. Le rapport étudie plus précisément le financement participatif à destination de l’agriculture, que ce soit sous forme de prêt participatif, de financement sans contrepartie financière, de prise de participation ou encore de plateforme de dons.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 April 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 April 2018

   Retiré

   Source: dateSort

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