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France · Amendment · Amendement

CE818

Amendement CE818 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2018

Last action

21 April 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Xavier Paluszkiewicz, Jean-Michel Clément, Gaël Le Bohec, Philippe Chalumeau, Hélène Zannier, Claire O'Petit, Jacques Marilossian, Fadila Khattabi, Martine Wonner, Yannick Haury, Pascale Fontenel-Personne, Alexandra Valetta Ardisson, Jean-François Cesarini

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 April 2018

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après le titre IV bis du Livre IV du code de commerce, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé  : « Titre IV ter « Du seuil de vente à perte «   Art. L. 445-1 . - Sont régis par le présent titre les prix payés aux producteurs agricoles. Sont également régis par le présent titre les sanctions appliquées aux acheteurs. La rémunération des producteurs est fixée à au moins deux salaires minimum de croissance (SMIC) selon la définition du coût de la main d’œuvre de l’observatoire des prix et des marges.  « Les prix payés aux producteurs prennent en compte les coûts de production et une rémunération raisonnable, définie par l’Observatoire de la Formation des prix et des marges.  « Les manquements à cet article ainsi que l’inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont passibles de l’amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 300 000 euros pour une personne morale. Le montant maximal est multiplié au niveau de l’acheteur par le nombre de producteurs agricoles concernés.  « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre, notamment :  « 1° Les modes d’évaluation des coûts objectifs de production et de la rémunération fixée à 2 SMIC ; « 2° Les moyens mis en œuvre pour appliquer les sanctions administratives.  »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 April 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 April 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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