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France · Amendment · Amendement

CE880

Amendement CE880 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 April 2024

Last action

2 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Yves Bony, Isabelle Valentin, Patrick Hetzel, Nicolas Ray, Stéphane Viry, Hubert Brigand, Isabelle Périgault, Fabrice Brun, Mansour Kamardine, Valérie Bazin-Malgras, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 May 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau »France services agriculture« prévu à l’article L. 330‑6 du même code. « Pour assurer le suivi de cette politique d’aide à l’installation et à la transmission, l’État met en place un »Observatoire national de l’installation et de la transmission« . Ce observatoire rend public annuellement une évaluation de cette politique sur la base d’indicateurs de suivi définis par décret après consultation des instances citées au premier alinéa. Ces indicateurs doivent permettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils de fermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitations aux échelles départementales, régionales et nationale ; notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, des nouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologie des fermes à céder, de la typologie des installations en fonction de la production, du mode de production dont l’agriculture biologique. » II. – Complé ter cet article par les deux alinéas suivants : « III. L’État remet chaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de la politique d’aide à l’installation et à la transmission sur la base des indicateurs définis au I. « IV. Supprimer le sixième alinéa de l’article L. 513‑1 du présent code ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 April 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 30 April 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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