Amendement CE89 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi rédigé : «  Année 2019 2020 2021 A compter de 2022 Tarif (€/hL) 98 101 101 101 Pourcentage cible des gazoles 7,9 % 8 % 8 % 8 % Pourcentage cible des essences 7,9 % 8,6 % 9,2 % 9,8 %  » ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du C du V est ainsi rédigé : «  Année 2019 2020 2021 A compter de 2022 Catégorie de matières premières Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte 1. Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie, y compris les coproduits et résidus issus de la transformation de ces céréales, plantes et produits, autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée 7 % 7 % 7 % 7 % 2. Egouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières, à hauteur de 45 % de leur contenu énergétique, et amidons résiduels issus de plantes riches en amidon, en fin de processus de transformation de l’amidon  0,2 % 0,8 % 1,4 % 2 % 3. Tallol et brai de tallol 0,6 % 0,6 % 0,6 % 0,6 % 4. Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée 0,9 % 0,9 % 0,9 % 0,9 %  ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Grégory Besson-Moreau · LAREM · Député
• Éric Girardin · cosignataire
• Romain Grau · cosignataire
• Jean-Claude Leclabart · cosignataire
• Xavier Batut · cosignataire
• Véronique Hammerer · cosignataire
• Frédérique Lardet · cosignataire
• Jean-Pierre Pont · cosignataire
• Fabien Gouttefarde · cosignataire
• Jacques Marilossian · cosignataire
• Anne-Laurence Petel · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Florence Provendier · cosignataire
• Carole Bureau-Bonnard · cosignataire
• Stéphane Travert · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.