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France · Amendment · Amendement

CF196

Amendement CF196 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2020

Last action

7 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Gilles Carrez, Damien Abad, Julien Aubert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Robin Reda

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent exonérer les établissements qui remplissent les conditions mentionnées au présent article du montant de cotisation foncière des entreprises et des prélèvements prévus à l’article 1641 du code général des impôts restant du au titre de l’année 2020 après application du dégrèvement prévu au I du présent article. « Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020. « IX. – Les dispositions des II, III, IV et VI sont applicables à l’exonération mentionnée au VIII. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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