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France · Amendment · Amendement

CF202

Amendement CF202 — APRÈS ART. 9

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 November 2020

Last action

7 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Gilles Carrez, Damien Abad, Julien Aubert, Philippe Benassaya, Émilie Bonnivard, Fabrice Brun, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Robin Reda

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « VIII. – Par délibération prise au plus tard le 30 novembre 2020, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent étendre le dégrèvement prévu au I aux établissements qui satisfont aux conditions fixées au 1° du II, et qui ont subi une baisse du montant de leur chiffre d’affaires supérieure ou égale à 50 % sur l’année 2020. « Les dispositions du précédent alinéa s’appliquent aux délibérations prises à compter du 7 novembre 2020. « IX. – Les dispositions des III à VI du présent article sont applicables au dégrèvement mentionné au VIII. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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