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France · Amendment · Amendement

CL110

Amendement CL110 — ART. 1ER B

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 November 2023

Last action

28 November 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Alexandre Portier, Emmanuelle Anthoine, Pierre Vatin, Éric Ciotti, Annie Genevard

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 November 2023

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour une famille de deux personnes et six mois de salaire pour une famille de trois personnes. Au delà du troisième membre de la famille, ce seuil est majoré d’un montant équivalent à un mois de salaire minimum supplémentaire pour chacune des personnes faisant l’objet d’une procédure de regroupement familial. Le demandeur doit apporter par écrit la preuve de ce fonds propre. Ce fonds ne peut résulter d’un emprunt ou de toute autre immobilisation car il doit être immédiatement utilisable pour subvenir aux besoins de la famille. Un imprimé officiel et identifiable d’un établissement bancaire situé en France, doit faire apparaître l’existence de ce fond, les informations de son titulaire et ses moyens de paiements. Ce document doit également préciser tous soldes, prêts, dettes et impayés le concernant ainsi que la date d’ouverture des comptes, leur solde moyen sur six mois et leur solde actuel.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 November 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 27 November 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 November 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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