Amendement CL15 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, il peut être placé en rétention. Par exception, lorsque le demandeur présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de fuite, il peut être assigné à résidence. »

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Timeline

1. 5 February 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 February 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 February 2018

   Rejeté

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