Amendement CL159 — ART. 7 BIS

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180 ou qu’il pourrait représenter un moyen détourné d’obtenir frauduleusement un titre de séjour, la nationalité française ou une protection contre l’éloignement au sens de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. » ; II. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l’article 183 du code civil, il est inséré un article 183‑1 ainsi rédigé : « Art. 183‑1 . – Le mariage qui a été contracté aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française, ou lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, ne peut être attaqué que par les époux ou par le ministère public. » « L’infraction prévue par l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, constitue un cas de nullité du mariage. » « À l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage, la demande en nullité prévue au présent article n’est plus recevable. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 November 2023

   Rejeté

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