Amendement CL170 — ART. 19

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, en lieu et place d’un des pôles territoriaux métropolitain prévu par le premier alinéa du présent article, dans au moins un pays à l’exclusion des États partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, désigné par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’asile et des affaires étrangères, un pôle international « France asile » permettant l’enregistrement des demandes d’asile émises depuis l’étranger, par l’autorité compétente et la réalisation de l’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du même code, y compris lorsque cet entretien est mené dans le cadre d’une mission réalisée depuis l’étranger. » II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 22 November 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 November 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2023

   Rejeté

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