Amendement CL20 — ART. 2

Summary

Substituer aux alinéas 1 à 4 les six alinéas suivants : « I. – Après le premier alinéa de l’article 222‑22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait, par un majeur, de commettre une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de treize ans, est également une agression sexuelle. »  « I  bis . – L’article 222‑23 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le fait par un majeur, d’exercer tout acte de pénétration sexuelle sur la personne d’un mineur de treize est également un viol. ». « II. – L’article 222‑27 du même code est ainsi rédigé : « «  Art. 222‑27 . – Les agressions sexuelles autres que le viol et l’infraction définie au deuxième alinéa de l’article 222‑22, sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 May 2018

   Rejeté

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