Amendement CL235 — APRÈS ART. 4 BIS A

Summary

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par les mots : « met en priorité » ; 2° Les mots : « le cas échéant » sont supprimés ; 3° Les mots : « , un bien immobilier » sont remplacés par les mots : « et sauf décision motivée de son conseil d’administration, les biens immobiliers » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Colette Capdevielle · SOC · Député
• Roger Vicot · cosignataire
• Hervé Saulignac · cosignataire
• Marie-José Allemand · cosignataire
• Karim Benbrahim · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Paul Christophle · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Laurent Lhardit · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Marc Pena · cosignataire
• Pierre Pribetich · cosignataire
• Céline Thiébault-Martinez · cosignataire
• Jiovanny William · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.