Amendement CL236 — APRÈS ART. 4 BIS A

Summary

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que d’entreprises bénéficiant de l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 28 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 March 2025

   Publication

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3. 5 March 2025

   Retiré

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