Amendement CL5 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII «  Dispositions applicables à Mayotte «  Art. L. 571‑5 . – I. – Par dérogation aux dispositions du présent livre, à Mayotte, les mesures d’éloignement peuvent être prises uniquement sur la base de troubles à l’ordre public, sans application des notions de : « menace pour l’ordre public », « menace grave pour l’ordre public », « menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société », « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ». »

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Timeline

1. 16 January 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2019

   Rejeté

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