Amendement CL6 — ART. 3 BIS

Summary

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – La loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifiée : « 1° Le V de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement ou d’absence d’un des parlementaires désignés, à procéder par délégation à son remplacement ou sa suppléance par un parlementaire non siégeant appartenant à la même assemblée. » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 2° Le I de l’article 27 est complété...  (le reste sans changement)  : ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Stéphane Mazars · LAREM · Député
• Anne Blanc · cosignataire
• Jean Terlier · cosignataire
• Marie-Christine Verdier-Jouclas · cosignataire
• Christophe Blanchet · cosignataire
• Lionel Causse · cosignataire
• Olivier Damaisin · cosignataire
• Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
• Danièle Hérin · cosignataire
• Jean-Michel Mis · cosignataire
• Claire O'Petit · cosignataire
• Bertrand Sorre · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Alice Thourot · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.