Amendement CL604 — ART. 9 BIS

Summary

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : »Par exception, pour la Métropole du Grand-Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent, douze mois après le renouvellement de leurs conseils municipaux, faire le choix de se retirer de la Métropole. » II. – En conséquence, avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « 1° À la première phrase, les mots... (le reste sans changement)  ; ».

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Tombé

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