Amendement CL7 — APRÈS ART. 5

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre XIX du livre IV est ainsi modifié : a)  Après le deuxième alinéa de l’article 706‑53‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les personnes présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive car faisant l’objet d’une radicalisation violente, à la condition qu’elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle pour les crimes en lien avec une entreprise terroriste. » ; b)  Après le 1° de l’article 706‑53‑14, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; » c)  Le premier alinéa de l’article 706‑53‑15 est complété par deux phrases ainsi rédigées « Elle s’appuie sur un collège d’experts composé de psychiatres et de membres du service du renseignement pénitentiaire. La composition précise du collège est fixée par un arrêté du garde des sceaux. » ; 2° Le livre V est ainsi modifié : a)  À l’avant-dernier alinéa de l’article 717‑1, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; b)  Aux articles 723‑37, 723‑38 et 763‑8, les mots : « dans les conditions prévues par l’article 706‑53‑13 pour l’une des infractions visées par cet article » sont remplacés par mots : « d’une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l’une des infractions visées à l’article 706‑53‑13 » ; c)  Après le 1° de l’article 723‑37, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis   Les obligations résultant de l’inscription dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes, ainsi que les obligations résultant d’une injonction de soins ou d’un placement sous surveillance électronique mobile, susceptibles d’être prononcés dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou d’une surveillance judiciaire, apparaissent insuffisantes pour prévenir la commission des crimes mentionnés à l’article 706‑53‑13 ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Emmanuel Maquet · LR · Député
• Robin Reda · cosignataire
• Jacques Cattin · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Laurence Trastour-Isnart · cosignataire
• Charles de la Verpillière · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Sandra Boëlle · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.