Amendement CL772 — ART. 18

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « II. – L’article 7‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les limites applicables aux agents de l’État » sont remplacés par les mots : « sur une base de trente-cinq heures de travail effectif par semaine » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l’article 2 réduit, après avis du comité social compétent, la durée du travail notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. » ; « 3° Le dernier alinéa est abrogé à l’échéance du délai prévu au I du présent article. »

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Timeline

1. 29 April 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 May 2019

   Publication

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3. 3 May 2019

   Rejeté

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