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France · Amendment · Amendement

CS1016

Amendement CS1016 — APRÈS ART. 11

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 July 2026

Last action

6 July 2026 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Thibault Bazin, Thierry Liger, Marie-Christine Dalloz, Jérôme End, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Élisabeth de Maistre, Alix Fruchon, Vincent Descoeur, Ian Boucard, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Constance de Pélichy

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 July 2026

Official sourceShare

Summary

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa de l’article 7 est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau viol, d’une agression sexuelle ou d’une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu’à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont supprimés ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l’action publique des crimes mentionnés au 3° du même article 706‑47, lorsqu’ils sont commis sur des personnes mineures, ne se prescrit pas. » 2° L’article 8 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles 222‑12, 222‑29‑1 et 227‑26 » sont remplacés par les mots : « à l’article 222‑12 » ; b) Après le même troisième alinéas, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’action publique des délits mentionnés aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 et 227‑26 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, ne se prescrit pas. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 July 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 July 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 July 2026

    Non soutenu

    Source: dateSort

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