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France · Amendment · Amendement

CS662

Amendement CS662 — ART. 5 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 September 2023

Last action

21 September 2023 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Quentin Bataillon, Mounir Belhamiti, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Mireille Clapot, Fabienne Colboc, Charlotte Goetschy-Bolognese, Guillaume Gouffier Valente, Denis Masséglia, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Violette Spillebout, Bruno Studer, Stéphane Vojetta, Christopher Weissberg

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 September 2023

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 65‑4 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé : « « Paragraphe 4 : Amende forfaitaire pour certaines infractions commises dans l’espace numérique « « Art. 65‑5 – Lorsque les contenus publiés par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique constituent manifestement des délits mentionnés à l’article 24 bis , aux deuxième et troisième alinéas de l’article 32, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33, l’action publique pour l’application des peines est éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495 17 à 495 25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2023

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 21 September 2023

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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