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France · Amendment · Amendement

I-115

Amendement I-115 — APRÈS ART. 10

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 October 2024

Last action

26 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sophie Pantel, Isabelle Santiago, Alain David, Océane Godard, Chantal Jourdan, Denis Fégné, Emmanuel Grégoire, Hervé Saulignac, Pierre Pribetich, Pascale Got, Stéphane Delautrette, Dominique Potier, Pierrick Courbon, Fabrice Barusseau, Laurent Lhardit

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 October 2024

Official sourceShare

Summary

I – L’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Elles sont effectuées dans des locaux, bâtiments ou installations achevés depuis au moins deux ans et affectés ou destinés à être affectés à usage d’habitation ou de bureaux ; « 2° Ces prestations aboutissent à la présentation de scénarios de travaux d’amélioration des performances énergétiques et environnementales des immeubles mentionnés au 1° du II. » ; 2° Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au 2° du I bis » ; 3° Le IV est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou du I bis » ; b) Après la seconde occurrence de la référence : « I », sont insérés les mots : « ou I bis ». II. – Le I est applicable aux contrats de prestations conclus à compter du 1 er janvier 2024. III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV au titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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