Amendement I-1364 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ; « 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié : « – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ; « – le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2025

   Publication

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3. 20 November 2025

   Rejeté

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